Accord LIFRAS-FFYB

Police numéro 45056222 Assurance sportive

Pour répondre aux exigences du décret sur le sport et aux conditions du règlement d’ordre intérieur de la fédération, les clubs affiliés à la FFYB doivent assurer la sécurité de leurs membres et couvrir leur responsabilité civile et dommages corporels.

La fédération propose à ses clubs de souscrire pour leurs membres uniquement et pour leurs stagiaires à une assurance ETHIAS qui couvre la responsabilité civile et les dommages corporels.
1. De quel type d'assurance s'agit-il ?
Il y a deux volets :

I) Responsabilité civile

Principe : Cette assurance couvre la responsabilité de l'assuré pour la réparation des dommages qu'il a causés aux tiers par sa faute ou par sa négligence.

Exemples : - le bateau de l'assuré endommage un ouvrage d'art
- suite à une faute ou à une négligence de l'assuré, un de ses équipiers subi des dommages corporels.

II) Assurance "Individuelle - accidents corporels".

Principe : Cette assurance indemnise l'assuré pour les dommages corporels qu'il a subis au cours d'une activité de yachting et cela en dehors de toute responsabilité ou lorsque celle-ci n'est pas invoquée.

Exemple : L'assuré se blesse par maladresse en exécutant normalement une manoeuvre.

2. Qui sont les bénéficiaires ?
Les assurés sont :

En Responsabilité civile : La F.F.Y.B. et ses représentants, les clubs affiliés à la F.F.Y.B. et leurs responsables ou représentants, ainsi que les membres de ces clubs.

En Individuelle Accident Corporels : Les membres affiliés à la F.F.Y.B.

3. Y a-t-il des exclusions ?

Principe : Les assurances de responsabilité civile ne couvrent jamais la responsabilité du fait des dommages causés aux bien matériels dont l'assuré a la garde ou dont il est propriétaire.

4. Où s'applique-t-elle ?

Principe : - sur le lieu où se déroulent les activités nautiques sans aucune limite territoriale (le lieu peut se trouver n'importe où dans le monde)
- sur le trajet entre le domicile et le lieu où se déroule les activités de la fédération ou de ses clubs affiliés.

Attention : - La responsabilité civile résultant de l'usage d'un véhicule automoteur n'est pas couverte par l'assurance F.F.Y.B.
Ce domaine est réglé par des dispositions légales appropriées.
- La garantie n’est en aucun cas acquise sur le chemin qu’effectue le membre pour pratiquer le yachting à titre privé.

5. Quand s'applique-t-elle ?
Le contrat s'applique :

Principe : - Lors des activités organisées par la F.F.Y.B. et par ses clubs
affiliés.
- Par extension, les membres affiliés sont également couverts
lors des activités de yachting qu'ils pratiquent dans le cadre
de leur vie privée.

Restriction : Ne sont pas couverts les dommages d'ordre quelconque
occasionnés au matériel et effets d'équipement appartenant aux
sportifs assurés ou non par le contrat, lors des compétitions et
lors des entraînements préalables à celles-ci et ceci, qu’ils soient organisés par la fédération ou par une quelconque autre instance.
Cette restriction ne s'applique donc pas:
- lors des défilés et rallyes touristiques;
- lors des activités sportives de yachting pratiquées par les assurés dans le cadre de leur vie privée;
- à la F.F.Y.B., à ses organes et préposés (y compris les responsables des clubs) en cas de faute d'organisation engageant leur responsabilité civile.

Exemple : En cours de régate ou d'entraînement, suite à une erreur de l'assuré,
le bateau d'un autre sportif participant à la même régate ou au même entraînement est endommagé.
Il n'y a pas couverture dans ce cas.

Par contre,
si deux membres assurés, utilisant leur propre bateau,
se croisent sur un plan d'eau, lors d'une activité privée,
et que l'un d'eux accroche le bateau de l'autre, le contrat sortira ses effets.


6. Quels sont les montants de garantie ?

En responsabilité civile - Dommages corporels : 5.000.000,00 EUR par sinistre
- Dommages matériels : 625.000,00 EUR par sinistre.
avec extension aux frais de défense pénale 12.500 EUR par sinistre
En accidents corporels - Frais médicaux jusqu’à 100% du tarif INAMI après intervention des mutualités.
- Frais de prothèse dentaires : 125,00 EUR par dent
500,00 EUR par sinistre
- Décès : 7.500,00 EUR
- Invalidité permanente, au prorata, base de 15.000,00 EUR pour 100%
- Incapacité temporaire: pour autant qu'il y ait perte de revenus
5,58 EUR/jour pendant 75 semaines au maximum.

7. L'assurance F.F.Y.B. couvre-t-elle les pertes et avaries ?
Non.

8. L'assurance F.F.Y.B. comporte-t-elle la C.A.S. (contre assurance spéciale) ?
Non.

9. S'agit-il d'une assurance individuelle ou familiale ?

L'assurance couvre les membres cotisants.
Les membres d'une même famille sont couverts s'ils sont tous membres du club et si le club a versé pour chacun d'eux la cotisation à la F.F.Y.B.

10. Exclusions générales

Comme pratiquement dans tous les contrats, on exclut les pertes par immersion, les dommages causés lors des émeutes, les dommages causés sous l'influence de la boisson ou de stupéfiants, etc.

11. Garanties accordées et Montants assurés

Division A – RESPONSABILITE CIVILE
Dommage corporel (par sinistre) 5.000.000,00 €
Dommages matériels (par sinistre)* 625.000,00 €*
Division B – DEFENSE CIVILE ET PENALE :
Défense civile (voir division A)
Défense pénale (par sinistre) 12.500,00 €
Division C – ACCIDENTS CORPORELS
? Frais de traitement et de funérailles
• frais médicaux repris à la nomenclature du tarif de l’INAMI
jusqu’à concurrence de 100% dudit tarif
• Prothèse dentaire : maximum par sinistre 500,00 €
maximum par dent : 125,00 €
• Frais de transport de la victime : barème accidents du travail
• Frais funéraires jusqu’à concurrence de 620,00 €
? Indemnités forfaitaires
En cas de décès (par victime) 7.500,00 €
En cas d’incapacité permanente (par victime) 15.000,00 €
En cas d’incapacité temporaire : (par victime)** 5,58 €/jour à partir du premier jour de l’accident

(** pendant 75 semaines à dater du lendemain de l’accident et pour autant qu’il y ait perte de revenus professionnels, après intervention de l’INAMI et à concurrence de cette perte, sans dépasser la somme assurée)
*STIPULATIONS PARTICULIERES
Sont exclus les dégâts d’ordre quelconque occasionnés au matériel et aux effets d’équipement appartenant aux sportifs assurés ou non par le présent contrat, EXCLUSIVEMENT lors de leur participation à des compétitions et aux entraînements préalables à celles-ci.

 

ATTENTION

- La présente note ne tient pas lieu de police d'assurance.
Les conditions générales et particulières de cette police peuvent être demandées par les responsables des clubs à la fédération.

- En cas de sinistre, la FFYB devra obligatoirement avoir une copie de la déclaration d’accident qui doit être signée par le responsable du club, attestant ainsi que la victime est bien membre dans son club. C’est la fédération qui encode les données pour les transmettre par intranet à Ethias.