Art. 7. Définition
La Ligue comprend un minimum de trois membres effectifs.
Elle se compose :
- De membres effectifs
- De membres adhérents
Art. 8. Membres effectifs
Peuvent être admises comme membres effectifs de la Ligue, les ASBL et associations de fait sous conditions qu’elles :
8.1 Aient un objet social conforme à celui de la Ligue.
8.2 Soient constituées en ASBL ou association de fait dotée d’un règlement d’ordre intérieur.
8.3 Soient en règle de cotisation vis-à-vis de la Ligue.
8.4 Soient dirigées, conformément à ce qui est prévu dans leurs statuts ou règlements internes, par un organe de gestion élu par les membres inscrits et en ordre d’affiliation dans leur association.
Le Président et le Chef d’école (écoles de plongée) et/ou le Directeur Technique (disciplines sportives) doivent impérativement être membres adhérents de la Ligue pour pouvoir représenter valablement le membre effectif au sein de la Ligue.
8.5 S’engagent à respecter et à faire respecter par l'ensemble de leurs membres, toutes les dispositions imposées par la Ligue, dans ses statuts ou son règlement intérieur, conformément au décret de la Communauté Française de Belgique en vigueur, sur la reconnaissance et le subventionnement des fédérations sportives.
8.6 S’engagent à respecter et à faire respecter par l'ensemble des membres de leurs associations, toute décision valablement prise à son encontre par l’un quelconque des organes représentatifs de la Ligue.
8.7 Ne soient pas affiliées à une autre fédération ou organisme gérant la même activité ou une activité sportive similaire conformément aux dispositions du décret de la Communauté Française.
8.8 Aient leur siège social (ASBL) ou domicile (Association de fait) en région de langue française, en région de langue allemande ou en région de Bruxelles Capitale.
8.9 Aient pour membres effectifs, des personnes physiques et non des personnes morales.
Tout membre effectif qui, par des modifications de statuts postérieures à son affiliation, enfreindrait les exigences ci-dessus reprises, se verrait retirer ipso facto son affiliation à la Ligue.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts.
Art. 9. Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes physiques affiliées à la Ligue par l’intermédiaire d’un membre effectif.
Le membre adhérent n’a de droit que ceux :
- D’être candidat à une élection.
- De représenter son association.
- D’assister aux assemblées générales de la Ligue sans qu’il y ait, pour la Ligue, obligation de les convoquer.
Art. 10. Groupements ou associations
Des groupements et/ou associations peuvent être reconnus par le Conseil d’Administration LIFRAS à condition que tous les membres de ces groupements et/ou associations soient, sans exception aucune, déjà affiliés à la Ligue à titre de membre effectif et/ou adhérent.
Art. 11. Admission
La Ligue peut admettre définitivement, après une période d’essai d’un an, en qualité de membre effectif de la Ligue :
11.1 Les associations de plongée et/ou les associations sportives constituées en ASBL ou association de fait et ayant leur siège social ou domicile situé en région de langue française, ou de langue allemande ou en région bilingue de Bruxelles Capitale.
11.2 L'inscription et la cotisation d'un Président d’un membre effectif sans personnalité juridique assurent à son association et aux membres de celui-ci, les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les membres effectifs possédant la personnalité juridique. Sa cotisation est, s'il cessait d'être Président de son association en cours d'année, réversible sur la personne de son successeur.
Art. 12. Procédure d’admission
Toute association qui désire devenir membre effectif doit adresser sa demande par écrit, au Conseil d’Administration LIFRAS, qui est en droit de recueillir toutes les informations qu’il pourrait souhaiter sur l’association demanderesse.
Les candidats membres effectifs font leur demande d’agréation au Conseil d’Administration LIFRAS en joignant à leur demande les statuts (ASBL) ou Règlement d’Ordre Intérieur (association de fait).
Le Conseil d’Administration LIFRAS statue sur la demande et l’association sera alors admise à l'essai pour une période probatoire d’un an (365 jours).
Dès son acceptation à l'essai, le nouveau membre effectif verse à la trésorerie de la Ligue, la cotisation due par toute membre effectif et un montant égal à 10 cotisations de membres adhérents, à valoir sur sa première liste de membres adhérents (même si le membre effectif n'atteint pas les 10 membres).
Le Conseil d’Administration LIFRAS, peut prolonger d’un an, au maximum, la période probatoire.
Sur demande et à titre exceptionnel, le Conseil d’Administration LIFRAS peut alléger les conditions d’admission d’une association, par exemple pour faciliter la création d’un nouveau membre effectif dans une région qui n’en possède pas encore. Les décisions du Conseil d’Administration à ce sujet sont sans appel.
L'acceptation définitive ne se fera sur base du rapport circonstancié du Président de la Commission dont il relève s'il s'agit d'un membre effectif/école ou d'un administrateur de la Ligue s'il s'agit d'un membre effectif non-école.
Art. 13. Démission.
Tout membre effectif peut démissionner à tout moment de la Ligue en adressant une lettre recommandée au Conseil d’Administration LIFRAS.
Art. 14. Suspension / Exclusion
14.1 Membres effectifs
Les membres effectifs qui par leurs comportements, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Ligue peuvent être proposés à l’exclusion par le Conseil d’Administration LIFRAS après avoir été entendus en leurs moyens de défense. L’exclusion est de la compétence de l’Assemblée Générale qui statuera, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Le Conseil d’Administration LIFRAS peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, tout membre qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois d’ordre public.
14.2 Membres adhérents
Les membres adhérents qui par leurs comportements, causeraient un préjudice moral ou matériel à la Ligue peuvent être exclus par simple décision du Conseil d’Administration LIFRAS après avoir eu la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense.
Toute mesure disciplinaire à prendre à l’encontre d’un membre adhérent et/ou d’un membre effectif, doit préalablement faire l’objet d’une information auprès du membre concerné et doit impérativement respecter le droit à l’information et les droits de la défense, conformément à ce qui est prévu dans les statuts et règlements de la Ligue.
Le membre adhérent frappé d'une sanction disciplinaire rendue par le Conseil d’Administration LIFRAS pourra faire appel de cette décision devant le Conseil Juridictionnel LIFRAS.
Toute mesure disciplinaire assortie d’un délai verra ce délai suspendu pendant toute la période durant laquelle le membre adhérent et/ou effectif ne serait plus en ordre de cotisation.
14.3 La Ligue s’interdit d’infliger une quelconque sanction à l’égard d’un membre effectif ou d’un membre adhérent, au seul motif que celui-ci aurait engagé une action devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, contre la Ligue ou l’un de ses membres. Cependant, le membre effectif ou adhérent qui veut exercer une telle action en justice doit impérativement avoir au préalable, épuisé toutes les voies de recours internes à la Ligue.
Art. 15. Cotisation
15.1 Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant de base est fixé par l’Assemblée Générale à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Ils sont tenus d'acquitter les cotisations tant pour eux-mêmes que pour leurs affiliés, membres adhérents de la Ligue.
15.2 La cotisation annuelle ne pourra être supérieur à 500,00 € par membre effectif et à 250,00 € par membre adhérent et est fixée pour la première fois au 01 janvier 2006 à 27,55 € par membre effectif et 50,00 € par membre adhérent.
15.3 Toute cotisation annuelle est soumise à un calcul d’indexation automatique basé sur l’indice santé 2004 base 1988 = 100 suivant la formule :
Cotisation de base X nouvel indice / indice de base = nouvelle cotisation
Indice de base : indice du mois de juillet 2005
Nouvel indice = indice du mois de juillet qui précède l’indexation
15.4 Tout membre effectif qui se trouve en retard de paiement de cotisation, ayant reçu des rappels, à la date de l’Assemblée Générale ordinaire de la Ligue est réputé démissionnaire.
15.5 Le membre effectif ou adhérent exclu, démissionnaire de même que les héritiers d'un membre adhérent décédé, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social, ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni réclamer le remboursement des cotisations payées.
Art. 16. Obligations des membres effectifs.
Conformément à la législation relative au sport en Communauté Française de Belgique, les membres effectifs :
16.1 sont tenus d'exiger de leurs membres un contrôle médical régulier,
16.2 sont tenus de garantir à leurs membres, le droit au transfert en interdisant l'octroi ou l'acceptation par le membre transféré ou le membre effectif, de toute indemnité ou de tout avantage en nature. Une période d'un mois est prévue pour le changement d’association : du 15 décembre au 15 janvier,
16.3 doivent être gérés par un organe de gestion composé de membres élus par les membres inscrits et en ordre d'affiliation de leur association,
16.4 doivent garantir à leurs membres leurs droits à la défense pour le cas où ils seraient frappés d'éventuelles sanctions disciplinaires en vertu des statuts du membre effectif,
16.5 sont tenus de s'interdire toute sanction ou exclusion à l'égard d'un membre qui introduirait, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, un recours contre leur membre effectif ou l'un de ses membres.
Il en est de même pour la Ligue à l'égard de ses membres,
16.6 sont tenus de prévoir des dispositions interdisant et sanctionnant l'utilisation par les membres de substances ou moyens de dopage,
16.7 sont tenus d'imposer à leurs membres le paiement d'une cotisation dont le montant est fixé suivant les modalités applicables dans leur association.
16.8 sont tenus de garantir, pour leurs membres âgés de moins de 14 ans, leur libre transfert durant toute l'année et sans que cette période ne soit limitée dans le temps,
16.9 sont tenus de tenir à disposition de leurs membres un exemplaire des contrats d’assurance contractés par la Ligue au bénéfice de tous ses membres effectifs et adhérents,
16.10 sont tenus d'inclure, dans leurs statuts ou leurs règlements internes, les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicable en Communauté Française de Belgique en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs membres les mesures disciplinaires applicables en cas d’infractions à ces dispositions,
16.11 sont tenus de prendre les mesures appropriées, conformément à ce qui est prévu dans les statuts et règlements de la Ligue, pour assurer la sécurité de leurs membres effectifs et adhérents et celle des participants à leurs activités.
16.12 sont tenus de respecter les obligations imposées par la Ligue en matière d’encadrement technique, pédagogique et sécuritaire de leurs différentes activités.
16.13 Tout membre effectif dont les statuts ne répondront pas à l'une des conditions reprises sous 1° à 12° se verra, conformément aux exigences dudit décret, refuser son affiliation.
16.14 De même, tout membre effectif qui, par des modifications de statuts postérieures à son affiliation, enfreindrait les exigences ci-dessus reprises, se verrait retirer ipso facto son affiliation à la Ligue.
16.15 Les membres effectifs disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2006 pour adapter leurs statuts à ces prescriptions.
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