6.1 Garantir à ses membres effectifs et adhérents l'exercice de leurs droits à la défense ainsi qu'à l'information préalable des sanctions potentielles.

 

6.2 Elle rédigera à cette fin, un règlement d'ordre intérieur reprenant les éventuelles infractions et sanctions disciplinaires qui s'y rapportent.

 

6.3 Le membre adhérent qui manque, soit intentionnellement soit par imprudence ou négligence à ses obligations, est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires suivantes :

• le rappel à l’ordre,
• le blâme,
• le retrait de ses titres et qualifications,
• la suspension,
• l’exclusion de la Ligue,

La récidive aggrave la peine.
De plus, parallèlement à ces mesures disciplinaires frappant le membre adhérent en cause, le membre effectif, auquel ce membre adhérent appartient, qui sciemment laisse faire l'infraction, peut toujours suivant la gravité des cas, encourir les sanctions prévues dans le règlement de la Ligue.

6.4 S'interdire toute sanction ou exclusion à l'égard d'un de ses membres effectifs et adhérents en cas de recours de celui-ci devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

 

6.5 Garantir aux membres adhérents, s'ils en font la demande, la possibilité de transfert, la période de transfert étant limitée à la période comprise entre le 15 décembre et le 15 janvier. Les transferts éventuels ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité ou de tout autre avantage en nature.

 

6.6 Pour ce qui concerne les membres adhérents de moins de quatorze ans, le libre transfert est garanti durant toute l'année sans que la période de transfert ne soit limitée dans le temps.

 

6.7 Prendre les dispositions nécessaires en vue de couvrir dans les limites de ses possibilités, les membres effectifs et adhérents en matière de responsabilité civile et des risques corporels, dans le cadre de la pratique de son objet conformément à la législation relative au sport en Communauté Française de Belgique et à d’autres législations auxquels la Ligue déciderait de se soumettre.
A cette fin, elle établit les niveaux de qualification requis en matière d’encadrement technique, pédagogique et sécuritaire.

 

6.8 Fixer la durée de validité des examens médicaux auxquels doivent se soumettre ses membres adhérents.

 

6.9 Participer à la lutte antidopage initiée par le CIO et l’AMA (Agence Mondiale Antidopage) dans le cadre d’un code antidopage qui devra être mis en place par la Fédération nationale. La liste des produits interdits, régulièrement mise à jour par l’AMA, en ce y compris la date de mise en application de la nouvelle liste est consultable sur le site de l’AMA.

 

6.10 Exiger de ses membres effectifs que toutes ces dispositions, reprises à l'article 6 des présents statuts pour ce qui les concerne, soient statutairement garanties à leurs membres.

 

6.11 Veiller à ce que ses membres effectifs informent, leurs membres, des dispositions applicables en son sein, dans les matières suivantes : les assurances, la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive, les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs, les obligations fédérales en matière d’encadrement technique, les transferts ainsi que les mesures et la procédure disciplinaires en vigueur.