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IV. COMMISSIONS LIFRAS
X. Dissolution (art 41)
Art. 41.
La durée de l'association est illimitée mais en cas de dissolution, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée, nommera des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de la Ligue dissoute, après l’acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel la Ligue dissoute a été créée.
Publié le : 01/04/2007 00:00