Le Conseil Juridictionnel a compétence exclusive au sein de la Ligue pour trancher, dans le respect de la loi, des statuts et des règlements propres à la Ligue, les litiges éventuels entres les différents organes, les membres effectifs et les membres adhérents de celle-ci. Il remplit également les fonctions de comité d’appel à l’égard de peines disciplinaires prononcées par une commission ou un comité de la Ligue.

Le Conseil Juridictionnel se compose de huit membres maximum et de cinq membres minimum. Deux d’entre eux sont désignés par le Conseil d’Administration LIFRAS en fonction de leurs connaissances juridiques et assurent la présidence et le secrétariat du Conseil.

Les autres membres du Conseil sont élus par l’assemblée générale de la Ligue, dans les mêmes conditions que les administrateurs de la Ligue.

Les mandats des uns et des autres ont une durée de trois ans, et sont renouvelables. Ils sont incompatibles avec tout autre mandat statutaire de la Ligue ou toute fonction dans les juridictions de 1er degré.

Le Conseil Juridictionnel établit son règlement de procédure, qui doit assurer le respect du caractère contradictoire des débats des droits de la défense.